FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Principe
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. Elle permet également de contrôler les divisions de terrain ne détachant qu’un seul lot à bâtir.
Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et pour certains travaux sur des constructions existantes.
Travaux concernés :
- les travaux de ravalement,
- l’aménagement d’une habitation légère de loisirs de moins de 35 m² hors œuvre nette,
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres d’une surface inférieure à 2 000 m2 et dont la hauteur n’excède pas quatre mètres,
- les clôtures,
- le changement de destination sans modification des structures porteuses,
- les extensions de faible importance,
- les coupes et abattage d'arbres, lorsque les arbres sont situés en Espace Boisé Classé répertorié au Plan Local D’Urbanisme.
Méthode pour faire sa demande
Afin d'effectuer cette demande, il faut compléter la démarche suivante. Il vous faudra compléter le formulaire téléchargeable et le joindre à votre demande.
Contact
Mairie de Tassin-La-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune
