QUAND DEMANDER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Principe

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. Elle permet également de contrôler les divisions de terrain ne détachant qu’un seul lot à bâtir.

Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et pour certains travaux sur des constructions existantes.

Travaux concernés :

• Aménagement d’une surface (changement d’affectation, de destination (sans modification des structures porteuses), etc…)
• Modification de l’aspect extérieur de la construction
• Construction d’une annexe
• Construction d’une extension
• Construction d’une piscine
• Coupe et abattage d’arbres (arbres classés en espace boisé classé ou espace végétalisé à valoriser au zonage du PLU-H de la Métropole de Lyon)
• Projet de division
• Modification ou création d’un accès au terrain ou d’une clôture

Méthode pour faire sa demande

Afin d'effectuer cette demande, il faut compléter la démarche suivante. Il vous faudra compléter le formulaire téléchargeable et le joindre à votre demande.
Les personnes morales ont l’obligation de déposer les dossiers d’urbanisme sur la plateforme Toodego.

Fiches pratiques - Déclaration préalable

Contact

Mairie de Tassin-La-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune