DEMANDER UN PERMIS D'URBANISME
Principe
Les permis sont des actes autorisant un type de travaux ou d’action sur le domaine public.Le permis de construire pour maison individuelle
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations et, en dehors de ceux exemptés, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Si vous souhaitez un permis de construire, téléchargez le formulaire. A déposer au service Aménagement habitat urbanisme en 7 exemplaires
Si vous souhaitez modifier un permis de construire existant, téléchargez le document. A déposer en combien exemplaires ?
Le permis d'aménager pour lotissements et logements collectifs
Il permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est notamment exigé pour les lotissements, télécharger le document. A déposer au service Aménagement habitat urbanisme en 7 exemplaires.
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Il doit être obtenu avant toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est obligatoire sur l’ensemble de la commune. Néanmoins, lorsqu’une démolition dépend d’un projet de constructions ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande spécifique de démolir n’est pas nécessaire. Ce permis n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment en ruine ou d’un immeuble insalubre. Télécharger le document. A déposer au service Aménagement habitat urbanisme en 7 exemplaires.
Méthode pour faire sa demande
Pour toutes les demandes d’urbanismes, vous pouvez remplir les formulaires et les déposer au service Aménagement habitat Urbanisme.
Contact
Mairie de Tassin-la-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune
