QUAND DEMANDER UN PERMIS (DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER, DE DÉMOLIR) ?

Principe

Le permis de construire pour maison individuelle

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations et, en dehors de ceux exemptés, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Si vous souhaitez un permis de construire, téléchargez le formulaire. A déposer au service Urbanisme en 5 exemplaires ou en dématérialisé sur la plateforme Toodego.

Si vous souhaitez modifier un permis de construire existant, téléchargez le document. A déposer au service Urbanisme en 5 exemplaires ou en dématérialisé sur la plateforme Toodego.

Le permis d'aménager pour lotissements et logements collectifs

Il permet à l’administration de contrôler les travaux de terrassement et d'aménagements affectant l’utilisation du sol. Il est notamment exigé pour les lotissements, télécharger le document. A déposer au service Urbanisme en 5 exemplaires ou en dématérialisé sur la plateforme Toodego.

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Il doit être obtenu avant toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est obligatoire sur l’ensemble de la commune. Néanmoins, lorsqu’une démolition dépend d’un projet de constructions ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande spécifique de démolir n’est pas nécessaire. Ce permis n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment en ruine ou d’un immeuble insalubre. Télécharger le document. A déposer au service Urbanisme en 5 exemplaires ou en dématérialisé sur la plateforme Toodego.

Méthode pour faire sa demande

Pour toutes les demandes d’urbanisme, vous pouvez remplir les formulaires et les déposerau service Urbanisme ou en dématérialisé sur la plateforme Toodego.
Les personnes morales ont l’obligation de déposer les dossiers d’urbanisme sur la plateforme Toodego.

Contact

Mairie de Tassin-la-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune