DÉCLARER UNE VENTE AU DÉBALLAGE

Principe

Une vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves ou d'occasion (hors alimentation) dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parking, hôtels, etc.) en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

• Les vide-greniers
• Les brocantes,
• Les braderies
• Les « vide-maisons », ouverts aux particuliers,

Elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie et de la tenue d’un registre permettant d'identifier les vendeurs.
Attention : un particulier ne peut participer en tant qu’exposant qu’à 2 ventes au déballage par an.
La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique dont vous trouverez le détail ici :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397.

Modalités

Pour déclarer une vente au déballage, il vous suffit de suivre la procédure suivante et de joindre une copie de votre pièce d’identité. Vous recevrez ensuite un récépissé.
La déclaration doit être effectuée :

• au minimum 15 jours avant l’événement si la vente se déroule dans un lieu privé ;
• au moins 2 mois avant l’événement sur l’espace public.

L’autorisation d’occupation du domaine public pour une vente au déballage est soumise à la signature de la charte des vide-greniers que vous trouverez ici.
Le registre, dont vous trouverez le modèle ici, doit également être tenu par l’organisateur à disposition des autorités administratives et déposé à la préfecture au plus tard 8 jours après la vente.

Contact :

Mail : vieassociative@villetassinlademilune.fr

Tel : 04.27.85.18.37 / 04.72.59.22.49