DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ENSEIGNE
Depuis le 30 juin 2011, la Ville de Tassin la Demi-Lune s’appuie sur son Règlement local de publicité qui codifie, en complément du Code de l’Environnement (article L581-1 et suivants), la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicités dans le but de préserver la qualité architecturale et paysagée du territoire et de limiter la pollution visuelle.
Le Règlement local de publicité divise ainsi la commune de Tassin la Demi-Lune en 3 zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières.
Implantation du plan de publicité
Chaque installation ou modification d'enseignes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même pour l’installation de bâches publicitaires.
Dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique classé avec co-visibilité et dans le secteur sauvegardé, les demandes sont soumises à l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).
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