DEMANDER L’AUTORISATION D’ORGANISER UNE LOTERIE, UNE TOMBOLA OU UN LOTO TRADITIONNEL

Principe

Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Elles sont soumises à l’autorisation du maire.
L'association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,).
Attention : Le nombre de ces manifestations doit se limiter à 6 événements par an et par association.
Le détail de la réglementation applicable, notamment pour ce qui concerne l’utilisation et la fiscalité des sommes recueillies est consultable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Modalités

La demande d’autorisation d’organiser une loterie, une tombola ou un loto traditionnel doit être effectuée, via la procédure suivante, au minimum 15 jours avant la date de l’évènement.
L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

• Statuts de l'association
• Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Un arrêté municipal vous est transmis dès que l’autorisation est accordée.

Contact :

Mail : vieassociative@villetassinlademilune.fr
Tel : 04.27.85.18.37 / 04.72.59.22.49