FAIRE UNE DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À TITRE COMMERCIAL

Principe

Cette démarche s'adresse aux particuliers et entreprises qui souhaitent occuper une partie du domaine public, dans le cadre de leurs activités commerciales.

Les règles de l'occupation du domaine public

• Afin de permettre le nettoiement du domaine public, les installations doivent impérativement être démontée et évacuées au moins 2 fois par an.
• L’emprise de l’occupation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou du stationnement.
• Les surfaces occupées sont arrondies au m² supérieur.
• Sur le trottoir, une largeur d’au moins 1m40 doit être constamment maintenue pour le passage des piétons. Cette largeur peut être réduite à 1m pour un obstacle de petites dimensions. Si la largeur de trottoir ne le permet pas, l’occupation pourra être limitée ou refusée.
• Sur la chaussée, une largeur suffisante sera maintenue pour le passage des services de sécurité.
• L’autorisation est délivrée à titre personnel. Lors d’un changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être formulée pour l’année en cours.
• L’autorisation de voirie est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour le permissionnaire, de droit à indemnité.
• L’occupation du domaine public sans autorisation constitue une contravention de cinquième classe.
• L’installation devra être conforme en tout point aux conditions prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.
• Tout changement dans les conditions d’occupation du domaine public doit être immédiatement signalé et avoir reçu un avis favorable de la part des services concernés. Il ne sera procédé à aucun remboursement de droits non utilisés et non signalés au premier jour de l’autorisation.
• Les terrasses doivent être délimitées par la Police Municipale une fois l’arrêté pris et avant l’installation de la terrasse.

Tarifs

Délais d'obtention

• Les demandes doivent être faites au service Proximité-Voirie de la Ville au moins 15 jours avant la date souhaitée d’occupation. Toute demande faite après ce délai peut être retardée. L’occupation ne peut en aucun cas être installée avant la signature et la réception de l’arrêté.
• Les demandes d’autorisation annuelle doivent être renouvelées chaque année du 1er janvier au 31 mars.

Contact

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

• Tél : 04 72 59 22 47
• Fax : 04 72 59 22 12
• Mail : voirie@villetassinlademilune.fr