FAIRE UNE DEMANDE DE STATIONNEMENT POUR UN DÉMÉNAGEMENT

Principe

Cette démarche s'adresse aux particuliers et entreprises qui souhaitent occuper une partie du domaine public, afin d'effectuer un déménagement.

Tarifs et Conditions Particulières

• Cette autorisation n'est pas soumise à tarification
• Le demandeur installera l’interdiction de stationner sous sa propre responsabilité au moyen de panneaux mobiles (à la charge du demandeur) sur lesquels doit être apposé l'arrêté. Le demandeur doit prendre contact avec les services de la Police Municipale (Tel : 04.72.59.22.22) pour faire établir un constat de panneaux au minimum 72h avant le déménagement.
• Le panneau interdiction de stationner doit être parfaitement visible. L’apposition de l’arrêté sur le panneau pourra être réalisée en partie basse du panneau ou sur un support placé en dessous ou en dessus du panneau. Dans le cas où l’arrêté sera positionné au centre du panneau, masquant complètement celui-ci, la Police Municipale ne pourra pas effectuer le constat.

Délais d'obtention

La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date de déménagement souhaitée.

Contact

Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE

• Tél : 04 72 59 22 47
• Mail : voirie@villetassinlademilune.fr