DEMANDER UN PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune : cliquez-ici

Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS.
Il est toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

• 4 étapes pour l’enregistrement du PACS :
  - Le dépôt du dossier
  - L’instruction et le pré-enregistrement par le service Etat Civil (délai approximatif de 7 jours)
  - Le service vous contactera ensuite par téléphone pour la prise de RDV (en semaine, sauf le vendredi après-midi)
  - L’enregistrement du PACS par l’Officier d’Etat Civil, avec présence obligatoire des 2 partenaires le jour du RDV

• La présence des 2 partenaires est obligatoire au moment de l’enregistrement du PACS. Elle n’est toutefois pas requise lors du dépôt de dossier.

• Comment déposer votre dossier :
  - Directement en mairie (sans RDV)
  - Dans la boîte aux lettres de la mairie
  - Par courrier

 ATTENTION : aucun dossier incomplet ne sera accepté. Merci de bien vous référer à la liste des pièces à fournir avant de nous transmettre votre dossier.

• Liste des pièces à fournir pour chacun des partenaires :
  - Copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de 3 mois (l’original uniquement)
  - La copie recto-verso (lisible) de votre pièce d’identité en cours de validité
  - La Convention type de PACS (Cerfa n°15726*02 à télécharger et compléter pour le dépôt Cliquez-ici.
  - La Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*03 à télécharger et compléter pour le dépôt. Cliquez-ici.

 ATTENTION : d’autres documents peuvent être exigés selon la situation (nationalité étrangère, tutelle ou encore curatelle). N’hésitez pas à prendre contact avec le service Etat Civil au 04.72.59.22.11 ou vous rendre en mairie.

Cliquez-ici pour accéder à la liste des pièces à fournir si vous êtes de nationalité étrangère.