SE PACSER
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de même sexe, ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires peuvent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS. Il est toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire pour cette démarche.
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4 étapes pour l’enregistrement du PACS :
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Le dépôt du dossier
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L’instruction et le pré-enregistrement par le service Etat Civil (délai approximatif de 7 jours)
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Le service vous contactera ensuite par téléphone pour la prise de RDV du lundi au vendredi
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L’enregistrement du PACS par l’Officier d’Etat Civil, avec présence obligatoire des 2 partenaires le jour du RDV
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La présence des 2 partenaires est obligatoire au moment de l’enregistrement du PACS. Elle n’est toutefois pas requise lors du dépôt de dossier.
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Comment déposer votre dossier :
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Directement en mairie (sans RDV)
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Dans la boîte aux lettres de la mairie
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Par courrier
ATTENTION : aucun dossier incomplet ne sera accepté. Merci de bien vous référer à la liste des pièces à fournir.
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Documents à télécharger :
- Pour enregistrer un PACS (2 formulaires à completer)
- Pour modifier un PACS
ATTENTION : des documents supplémentaires pourront être exigés selon la situation. N’hésitez pas à prendre contact avec le service Etat Civil au 04.72.59.22.11 ou à vous rendre en mairie.
