DEMANDER UN ACTE D’ETAT-CIVIL
- La demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès se fait auprès de la mairie où a eu lieu l’événement.
Par conséquent, nous délivrons uniquement les actes établis à Tassin la Demi-Lune. - La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.
ATTENTION, certains sites frauduleux vous proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération. Restez vigilants.
3 possibilités s’offrent à vous pour effectuer votre demande d’acte de naissance, mariage ou décès :
- En ligne, directement sur le site du service public, en cliquant ici
- Dans la mairie concernée par l’événement, muni d’une pièce d’identité
- Par courrier en précisant bien la filiation de la personne concernée par l’acte et en joignant une copie de votre pièce d’identité
ATTENTION, si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous devez effectuer votre demande auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Pour un acte d’état civil, la délivrance des documents suivants est possible :
- La copie intégrale = reproduction intégrale de l’acte original (mentions marginales comprises)
- L’extrait avec filiation = synthèse de l’acte original reprenant l’identité de l’intéressé et de ses parents ainsi que les mentions relatives aux événements de sa vie (mariage, divorce, décès…)
- L’extrait sans filiation = les noms et prénoms des parents ne figurent pas
- L’extrait plurilingue pour les actes de naissance = extrait avec filiation traduit en plusieurs langues (seuls les pays ayant adhérés à la Convention de Vienne sont concernés : Allemagne, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, République du Cap-Vert, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suisse, Turquie)
ATTENTION, la commune de Tassin la Demi-Lune est reliée à COMEDEC (Communication électronique des Données de l’Etat Civil), et de ce fait nous ne délivrons plus d’acte de naissance pour les demandes de carte d’identité et/ou passeport.
Conditions de délivrance des actes d’état civil :
- Pour la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait plurilingue :
- L’intéressé majeur
- Les ascendants, descendants ou le représentant légal
- Le conjoint marié ou le partenaire PACS
- Les notaires, avocats et les administrations autorisées
- Pour l’extrait sans filiation : tout requérant
- Pour les actes de décès : délivrance de copies intégrales sans condition
