DEMANDER UN ACTE D’ETAT-CIVIL

Actes d’état civil 

• La demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès se fait auprès de la mairie où a eu lieu l’événement. Par conséquent, nous délivrons uniquement les actes établis à Tassin la Demi-Lune.

• La commune de Tassin la Demi-Lune est reliée à COMEDEC (Communication électronique des Données de l’Etat Civil), et de ce fait nous ne délivrons plus d’acte de naissance pour les demandes de carte d’identité et/ou passeport.

• La délivrance d’actes d’état civil est gratuite.

 ATTENTION, certains sites frauduleux vous proposent d’accomplir cette prestation contre rémunération. Restez vigilants.

• 3 possibilités s’offrent à vous pour effectuer votre demande d’acte de naissance, mariage ou décès :

• En ligne, directement sur le site du service public, en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

• Dans la mairie concernée par l’événement, muni d’une pièce d’identité

• Par courrier en précisant bien la filiation de la personne concernée par l’acte et en joignant une copie de votre pièce d’identité

 ATTENTION, si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous devez effectuer votre demande auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes. Lien à intégrer Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne) | service-public.fr

• Pour un acte d’état civil, la délivrance des documents suivants est possible :

• La copie intégrale = reproduction intégrale de l’acte original (mentions marginales comprises)

• L’extrait avec filiation = synthèse de l’acte original reprenant l’identité de l’intéressé et de ses parents ainsi que les mentions relatives aux événements de sa vie (mariage, divorce, décès…)

• L’extrait sans filiation = les noms et prénoms des parents ne figurent pas

• L’extrait plurilingue pour les actes de naissance= extrait avec filiation traduit en plusieurs langues (seuls les pays ayant adhérés à la Convention de Vienne sont concernés : Allemagne, Ex-République Yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, République du Cap-Vert, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suisse, Turquie)

• Conditions de délivrance des actes d’état civil :

1. Pour la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait plurilingue :

• L’intéressé majeur

• Les ascendants, descendants ou le représentant légal

• Le conjoint marié ou le partenaire PACS

• Les notaires, avocats et les administrations autorisées

2. Pour l’extrait sans filiation : tout requérant

3. Pour les actes de décès : délivrance de copies intégrales sans condition