METTEZ AUX NORMES L'ACCESSIBILITÉ DE VOTRE ERP
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent au moins 200 personnes.
Les établissements de 5ème catégorie sont en-dessous de ce seuil.
En savoir plus sur les catégories d’ERP sur : www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html
Vous pouvez réaliser vous-même un autodiagnostic en ligne grâce au site internet
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html
Les ERP de la Commune pour lesquels les gestionnaires et/ou propriétaires ont obtenu un délai de mise en conformité (Ad’AP), ou déclarés conformes à l’administration sont visibles sur le site :
www.c-conforme.fr
Vous devez le déclarer sur le site internet démarches simplifiées en effectuant une attestation en ligne
- Pour les ERP de la 5ème catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5
- Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
- Pour les attestations d'achèvement des travaux sur un ERP intégré à un Ad'AP :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp
Si l’ERP n’est pas conforme et qu’aucune démarche n’a été effectuée, vous devez obligatoirement mettre l’ERP en conformité en déposant une demande d’autorisation de travaux à déposer à la mairie de la commune sur le territoire duquel est situé l'ERP :
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- Plans (existant et projet)
- Notice accessibilité
- Notice sécurité incendie
- Le formulaire d'autorisation de travaux Cerfa n°13824*03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do avec les éventuelles demandes de dérogation.
- Remplir le formulaire Autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 (Autorisation de travaux + Ad’AP) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
- Plans (existant et projet)
- Notice accessibilité avec la partie demande de dérogation
Un dossier, à disposition du public, dans chaque ERP. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Le registre doit être mis à disposition du public avant le 30 septembre 2017.
Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement.
Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
De nombreux cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés sur la commune : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui immédiatement.
Dans tous les cas, il vous est recommandé de :
- ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
- ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone
- se renseigner en mairie