Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement..
Pour établir l’état des risques naturels et technologiques, vous devez imprimer le formulaire sur les risques majeurs concernant la commune transmise avec l'arrête préfectoral n°2013326-0021 en consultant les informations cartographiques ci-dessous.

Téléchargez le formulaire en cliquant ici

Une notice explicative est disponible pour vous aider à remplir le formulaire cliquez ici

Plans à télécharger