DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS
Dématérialisation de l’état civil : plus simple et plus rapide !
La délivrance d'un acte de décès est gratuite. Elle est à effectuer en ligne sur le site du service-public.fr
ATTENTION : Plusieurs sites internet non officiels (sans aucun lien avec la Mairie de Tassin-La-Demi-Lune) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Soyez vigilants !
Qui peut faire cette démarche ?
La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
Délai
L’acte est envoyé au domicile du demandeur sous quelques jours, par voie postale et non par courrier électronique.
Informations complémentaires
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
