DEMANDER UN CERTIFICAT D'URBANISME
Principe
Les certificats sont des documents produits par l’administration pour attester un fait.
Facultatif, il informe sur les règles d’urbanisme et les limitations administratives du droit de propriété applicables à un terrain. Il existe deux sortes de documents :
- le certificat d’information qui identifie les règles de constructibilités et de servitude d’utilité publique. Prévoir un délai d’instruction d’un mois à partir du dépôt de la demande.
- le certificat d’opération qui indique la faisabilité de la construction selon sa destination, sa localisation et sa desserte en équipements publics. Prévoir un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Méthode pour faire sa demande
Afin de faire établir un certificat, prendre rendez-vous avec un instructeur du service Urbanisme.
Contact
Mairie de Tassin-La-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune
