QUAND DEMANDER UN CERTIFICAT D’URBANISME ?
Principe
Les certificats sont des documents produits par l’administration pour attester un fait.
Facultatif, il informe sur les règles d’urbanisme et les limitations administratives du droit de propriété applicables à un terrain. Il existe deux sortes de documents :
- le certificat d’information qui identifie les règles de constructibilités et de servitude d’utilité publique. Prévoir un délai d’instruction d’un mois à partir du dépôt de la demande.
- le certificat d’opération qui indique la faisabilité de la construction selon sa destination, sa localisation et sa desserte en équipements publics. Prévoir un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Méthode pour faire sa demande
Afin de faire établir un certificat, prendre rendez-vous avec un instructeur du service Urbanisme.
Les personnes morales ont l’obligation de déposer les dossiers d’urbanisme sur la plateforme Toodego.
Contact
Mairie de Tassin-La-Demi-Lune
Place Hippolyte Péragut,
69160 Tassin-la-Demi-Lune
